Le dossier de réalisation d'un plan d'aménagement de zone doit contenir les modalités prévisionnelles de financement
Résumé
(TA Versailles, 20 oct. 1998, Van Schaik, req. n° 2660)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231074
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231074 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Le dossier de réalisation d'un plan d'aménagement de zone doit contenir les modalités prévisionnelles de financement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.82. ⟨halshs-02231074⟩
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