Création d'un droit de préemption en cas de saisie immobilière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Création d'un droit de préemption en cas de saisie immobilière

Résumé

(Art. 108 L. 29 juill. 1998)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231042 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231042 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Création d'un droit de préemption en cas de saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.655. ⟨halshs-02231042⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More