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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Urbanisme commercial et rigueur quant au contenu de l'étude d'impact économique

Résumé

(CE, 24 juin 1998, SA Fonty, req. n° 172402)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231009 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231009 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Urbanisme commercial et rigueur quant au contenu de l'étude d'impact économique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.634. ⟨halshs-02231009⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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