Urbanisme commercial et rigueur quant au contenu de l'étude d'impact économique
Résumé
(CE, 24 juin 1998, SA Fonty, req. n° 172402)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02231009
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231009 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Urbanisme commercial et rigueur quant au contenu de l'étude d'impact économique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.634. ⟨halshs-02231009⟩
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