La commission d'appel d'offres doit préciser l'identité et le montant des offres des entreprises retenues
Résumé
(CE, 8 avr. 1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de La Ferté-Bernard, req. n° 146002)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230849 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. La commission d'appel d'offres doit préciser l'identité et le montant des offres des entreprises retenues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.358. ⟨halshs-02230849⟩
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