Constructibilité limitée, dans les communes non dotées d'un POS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Constructibilité limitée, dans les communes non dotées d'un POS

Résumé

(TA Versailles, 24 févr. 1998, Ass. des propriétaires de l'île de Migneaux, req. n° 953023)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230838 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230838 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Constructibilité limitée, dans les communes non dotées d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.355. ⟨halshs-02230838⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More