Constructibilité limitée, dans les communes non dotées d'un POS
Résumé
(TA Versailles, 24 févr. 1998, Ass. des propriétaires de l'île de Migneaux, req. n° 953023)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230838
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230838 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Constructibilité limitée, dans les communes non dotées d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.355. ⟨halshs-02230838⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements