Modification des documents de lotissement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Modification des documents de lotissement

Résumé

(CE, 8 avr. 1998, M. Equipement c/ Ass. syndicale libre du lotissement de la Clairette, req. n° 155357)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230830 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230830 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Modification des documents de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.354. ⟨halshs-02230830⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More