Modification des documents de lotissement
Résumé
(CE, 8 avr. 1998, M. Equipement c/ Ass. syndicale libre du lotissement de la Clairette, req. n° 155357)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230830
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230830 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Modification des documents de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.354. ⟨halshs-02230830⟩
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