Critères justifiant l'autorisation de créer ou d'étendre un centre commercial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Critères justifiant l'autorisation de créer ou d'étendre un centre commercial

Résumé

CE, 23 janv. 1998, Union commerciale et industrielle de l'arrondissement de Bar-le-Duc, req. n° 170258
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230647 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230647 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Critères justifiant l'autorisation de créer ou d'étendre un centre commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.234. ⟨halshs-02230647⟩

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