Critères justifiant l'autorisation de créer ou d'étendre un centre commercial
Résumé
CE, 23 janv. 1998, Union commerciale et industrielle de l'arrondissement de Bar-le-Duc, req. n° 170258
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230647 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Critères justifiant l'autorisation de créer ou d'étendre un centre commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.234. ⟨halshs-02230647⟩
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