Critères justifiant l'autorisation de créer ou d'étendre un centre commercial
Résumé
CE, 23 janv. 1998, Union commerciale et industrielle de l'arrondissement de Bar-le-Duc, req. n° 170258
CE, 23 janv. 1998, Union commerciale et industrielle de l'arrondissement de Bar-le-Duc, req. n° 170258
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:07
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02