Rapports existant entre les servitudes créées par le droit minier et celles pouvant être inscrites dans un POS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Rapports existant entre les servitudes créées par le droit minier et celles pouvant être inscrites dans un POS

Résumé

(CE, 8 déc. 1997, Société anonyme GSM Atlantique, req. n° 137046)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230626 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230626 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Rapports existant entre les servitudes créées par le droit minier et celles pouvant être inscrites dans un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.231. ⟨halshs-02230626⟩

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