Dispense du permis de démolir pour les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Dispense du permis de démolir pour les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive

Résumé

(CE, 30 juill. 1997, Epx Choquet, req. n° 159419)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230423 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Dispense du permis de démolir pour les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.581. ⟨halshs-02230423⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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