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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Notion de vente d'immeuble à construire

Résumé

(Cass. civ. 1re, 7 janv. 1997, arrêt n° 2, Sté Le flamboyant c/ Sarl « Les bougainvilliers »)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230210 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230210 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.245. ⟨halshs-02230210⟩

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