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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés

Résumé

(Cass. 2e civ., 5 juin 1996, Epx. Verchere c/ Sari Granit Construction)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230125 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.119. ⟨halshs-02230125⟩

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