Un cautionnement hypothécaire dûment formalisé dans un acte authentique constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Un cautionnement hypothécaire dûment formalisé dans un acte authentique constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière

Résumé

(Cass. 2e civ., 6 juin 1996, Maton c/Caisse d'Epargne de Gascogne)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230121 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230121 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Un cautionnement hypothécaire dûment formalisé dans un acte authentique constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.119. ⟨halshs-02230121⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More