Le plan d'aménagement de zone doit être compatible avec les objectifs définis par le schéma directeur
Résumé
(CE, 26 juill. 1996, Bernard, req. n° 157480)
(CE, 26 juill. 1996, Bernard, req. n° 157480)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:30
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:30:50