Le plan d'aménagement de zone doit être compatible avec les objectifs définis par le schéma directeur
Résumé
(CE, 26 juill. 1996, Bernard, req. n° 157480)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230002 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Le plan d'aménagement de zone doit être compatible avec les objectifs définis par le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.68. ⟨halshs-02230002⟩
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