Surenchère dans une procédure de saisie immobilière et droit au renvoi devant une formation collégiale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Surenchère dans une procédure de saisie immobilière et droit au renvoi devant une formation collégiale

Résumé

(Civ. 2e, 31 janv. 1996, Bull. civ. II, n° 17.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229799 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229799 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Surenchère dans une procédure de saisie immobilière et droit au renvoi devant une formation collégiale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.410. ⟨halshs-02229799⟩

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