Surenchère dans une procédure de saisie immobilière et droit au renvoi devant une formation collégiale
Résumé
(Civ. 2e, 31 janv. 1996, Bull. civ. II, n° 17.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25