Saisies immobilières et jugement d'adjudication - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Saisies immobilières et jugement d'adjudication

Résumé

(Com., 23 janv. 1996, Bull. civ. IV, n° 25, JCP1996.I.3935, n° 14, obs. M. Cabrillac.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229797 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229797 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisies immobilières et jugement d'adjudication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.410. ⟨halshs-02229797⟩

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