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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Institutions-information du public : Commission nationale du débat public

Résumé

(Décr. n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'art. 2 de la loi n° 95-101 du 2 févr. 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, JO 11 mai 1996, p. 7090.)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229641 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229641 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Institutions-information du public : Commission nationale du débat public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.339. ⟨halshs-02229641⟩
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