Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur l'immeuble
Résumé
(Paris, 6e ch., Sect. B. 27 oct. 1995, Hiraux c/ Arcar, inédit.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25