Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur l'immeuble - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur l'immeuble

Résumé

(Paris, 6e ch., Sect. B. 27 oct. 1995, Hiraux c/ Arcar, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229600 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229600 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.256. ⟨halshs-02229600⟩

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