Obligation de renseignement pesant sur le vendeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Obligation de renseignement pesant sur le vendeur

Résumé

(Civ. 3e, 20 déc. 1995, Chagot c/ Arroyo.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229572 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229572 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Obligation de renseignement pesant sur le vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.229. ⟨halshs-02229572⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More