Condition de recevabilité de l'action visant à faire cesser des troubles de voisinages - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Condition de recevabilité de l'action visant à faire cesser des troubles de voisinages

Résumé

(Civ. 2e, 28 juin 1995, Bull. civ. II, n° 222 p. 128 ; D. 1996, Somm. 59, obs. A. Robert)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229416 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229416 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Condition de recevabilité de l'action visant à faire cesser des troubles de voisinages. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.175. ⟨halshs-02229416⟩

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