Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente par un syndic d'une liquidation de biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente par un syndic d'une liquidation de biens

Résumé

(CE 6 octobre 1995, Cne de Maisons-Goutte.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229289 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229289 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente par un syndic d'une liquidation de biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.57. ⟨halshs-02229289⟩
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