Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain prend le relais du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière ou ZRF
Résumé
(CE, 23 juin 1995, Cne de Bussières aux Dames, n° 12815.)
(CE, 23 juin 1995, Cne de Bussières aux Dames, n° 12815.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:42
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:30:50