Commet une erreur de droit le maire qui refuse d'examiner une demande de dérogation au titre des adaptations mineures prévues - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Commet une erreur de droit le maire qui refuse d'examiner une demande de dérogation au titre des adaptations mineures prévues

Résumé

(CE 15 mai 1995, Commune de Marnaz, n° 118919.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229188 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229188 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Commet une erreur de droit le maire qui refuse d'examiner une demande de dérogation au titre des adaptations mineures prévues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.739. ⟨halshs-02229188⟩
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