Légalité du permis au regard du plan de sauvegarde et de mise en valeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Légalité du permis au regard du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Résumé

(CE 28 juill. 1995, Ville de Paris, n° 115670.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229184

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229184 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.739. ⟨halshs-02229184⟩

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