Application de la théorie du propriétaire apparent à un cas particulier résultant de promesses de vente en cascade
Résumé
(CE 28 juill. 1995, Société Logi Est, n° 112775.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:26
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229182 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Application de la théorie du propriétaire apparent à un cas particulier résultant de promesses de vente en cascade. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.738. ⟨halshs-02229182⟩
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