Fixation d'un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Fixation d'un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés

Résumé

(CE, 31 mars 1995, Commune de Saint-Bon-Tarentaise.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229052 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Fixation d'un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.539. ⟨halshs-02229052⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More