Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : régime de la rétractation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : régime de la rétractation

Résumé

(CE, 22 févr. 1995, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 123421.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229048 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : régime de la rétractation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.538. ⟨halshs-02229048⟩
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