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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Enquête publique : rémunération des commissaires-enquêteurs

Résumé

(Arrêté du 25 avr. 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juill. 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, JO 26 avr. 1995.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229034 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Enquête publique : rémunération des commissaires-enquêteurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.527. ⟨halshs-02229034⟩
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