Distinction des vices cachés et des défauts de conformité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Distinction des vices cachés et des défauts de conformité

Résumé

(Civ. 3e, 20 déc. 1994, arrêt n° 2002 P, SCI Résidence les Orchidées c/ Doncourt, rejet pourvoi CA Nancy 2 juill. 1992.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229010 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229010 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Distinction des vices cachés et des défauts de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.339. ⟨halshs-02229010⟩

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