Intérêt à agir d'un syndicat viticole ayant pour objet d'assurer la protection de terrains à vocation viticole
Résumé
(CE, 5 déc. 1994, Syndicat viticole de Pessac-Léognan, req. n° 130382.)
(CE, 5 déc. 1994, Syndicat viticole de Pessac-Léognan, req. n° 130382.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:24
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:30:50