Intérêt à agir d'un syndicat viticole ayant pour objet d'assurer la protection de terrains à vocation viticole - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Intérêt à agir d'un syndicat viticole ayant pour objet d'assurer la protection de terrains à vocation viticole

Résumé

(CE, 5 déc. 1994, Syndicat viticole de Pessac-Léognan, req. n° 130382.)

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Dates et versions

halshs-02228970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228970 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Intérêt à agir d'un syndicat viticole ayant pour objet d'assurer la protection de terrains à vocation viticole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228970⟩

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