Un permis de construire modificatif régulier purge les vices du permis initial
Résumé
(CE, 9 déc. 1994, SARL Séri, n° 116447.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:23
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228969 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Un permis de construire modificatif régulier purge les vices du permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228969⟩
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