Qualité du demandeur d'un permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Qualité du demandeur d'un permis de construire

Résumé

(CE, 21 déc. 1994, Commune de Saint-Lary-Soulan, n° 122341.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228964 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228964 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Qualité du demandeur d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.314. ⟨halshs-02228964⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More