Mise à disposition de terres louées en métayage : obligation d'information du bailleur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Mise à disposition de terres louées en métayage : obligation d'information du bailleur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228892 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228892 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Mise à disposition de terres louées en métayage : obligation d'information du bailleur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.177. ⟨halshs-02228892⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More