Inscription de toute modification notamment dans la personne du créancier bénéficiaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur : pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Inscription de toute modification notamment dans la personne du créancier bénéficiaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur : pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques

Résumé

(Civ. 3e, 9 févr. 1994, Bull. civ. III, n° 19, D. 1994.IR.60.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228883 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228883 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Inscription de toute modification notamment dans la personne du créancier bénéficiaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur : pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.143. ⟨halshs-02228883⟩

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