Moyen inopérant pour contester la légalité d'un permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Moyen inopérant pour contester la légalité d'un permis de construire

Résumé

(CE 23 mars 1994, Syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles du rond-point Mirabeau, req. n° 67086)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228706 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Moyen inopérant pour contester la légalité d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.438. ⟨halshs-02228706⟩
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