Légalité du permis de construire au regard du plan d'occupation des sols : bâtiment d'exploitation nécessaire à l'activité de son exploitation agricole
Résumé
(CE 4 mars 1994, Commune de Vaux-en-Velin, n° 117080)
(CE 4 mars 1994, Commune de Vaux-en-Velin, n° 117080)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:00
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:25:49