Conformité du plan d'occupation des sols à la loi "littoral"
Résumé
(CE 14 janv. 1994, Cne du Rayol-Canadel, n° 127025)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:46
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228689 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Conformité du plan d'occupation des sols à la loi "littoral". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.434. ⟨halshs-02228689⟩
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