Compatibilité du plan d'ocupation des sols avec le schéma directeur
Résumé
(CE 21 mars 1994, Commune de Châtelet-en-Brie, n° 112033)
(CE 21 mars 1994, Commune de Châtelet-en-Brie, n° 112033)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:43
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:30:51