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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Contrôle d'approbation du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE 25 mars 1994, Mme Balotte, n° 119423)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228680 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228680 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contrôle d'approbation du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.432. ⟨halshs-02228680⟩
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