Conception rigide de l'ordre public du statut du fermage dans le domaine du droit transitoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Conception rigide de l'ordre public du statut du fermage dans le domaine du droit transitoire

Résumé

(art. L. 411-1 et L. 411-2 c. rur)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228650 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Conception rigide de l'ordre public du statut du fermage dans le domaine du droit transitoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.318. ⟨halshs-02228650⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More