Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols
Résumé
(CE 24 janv. 1994, Association Robertsauvienne pour la protection de l'environnement et autres, n° 132209 et autres)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:42
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13