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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE 24 janv. 1994, Association Robertsauvienne pour la protection de l'environnement et autres, n° 132209 et autres)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228579 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228579 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.231. ⟨halshs-02228579⟩
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