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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Etendue du droit de jouissance de l'usufruitié

Résumé

(Pau, 1re, 24 juin 1993, JCP, éd. N. 1993.II.368, obs. C. Cuvreau-Dauga et P. Mesplede)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228574 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Etendue du droit de jouissance de l'usufruitié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.220. ⟨halshs-02228574⟩

Collections

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