Seules les mentions permettant l'identification du permis de construire doivent figurer dans l'affichage sous peine d'irrégularité de celui-ci
Résumé
(CE 23 juill. 1993, Société Sobal, req. n° 131936)
(CE 23 juill. 1993, Société Sobal, req. n° 131936)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:34
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:25:55