Seules les mentions permettant l'identification du permis de construire doivent figurer dans l'affichage sous peine d'irrégularité de celui-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Seules les mentions permettant l'identification du permis de construire doivent figurer dans l'affichage sous peine d'irrégularité de celui-ci

Résumé

(CE 23 juill. 1993, Société Sobal, req. n° 131936)

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https://shs.hal.science/halshs-02228519

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:34

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Dates et versions

halshs-02228519 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228519 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Seules les mentions permettant l'identification du permis de construire doivent figurer dans l'affichage sous peine d'irrégularité de celui-ci. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.44. ⟨halshs-02228519⟩

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