Un permis de construire sera annulé s'il ne doit sa conformité au POS qu'à une manoeuvre frauduleuse de son demandeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Un permis de construire sera annulé s'il ne doit sa conformité au POS qu'à une manoeuvre frauduleuse de son demandeur

Résumé

(CE 23 juill. 1993, Bourgon, req. n° 129391)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228512 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228512 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Un permis de construire sera annulé s'il ne doit sa conformité au POS qu'à une manoeuvre frauduleuse de son demandeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.42. ⟨halshs-02228512⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More