Le moyen tiré du non respect des règles de domanialité ou du code de la voirie routière est inopérant pour contester la validité d'un permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le moyen tiré du non respect des règles de domanialité ou du code de la voirie routière est inopérant pour contester la validité d'un permis de construire

Résumé

(CE 18 oct. 1993, Mme Leclerc, req. n° 129444)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228509 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228509 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le moyen tiré du non respect des règles de domanialité ou du code de la voirie routière est inopérant pour contester la validité d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.41. ⟨halshs-02228509⟩
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