Compétence du maire en matière de délivrance des permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Compétence du maire en matière de délivrance des permis de construire

Résumé

(CE 9 juill. 1993, Mme Martin, req. n° 109370)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228506 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228506 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Compétence du maire en matière de délivrance des permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.41. ⟨halshs-02228506⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More