Contentieux spécial des installations classées. Le recours hiérarchique contre un refus d'autorisation n'a pas d'effets sur les délais du recours contentieux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Contentieux spécial des installations classées. Le recours hiérarchique contre un refus d'autorisation n'a pas d'effets sur les délais du recours contentieux

Résumé

(CE 19 mars 1993, M. Pierre Olitrault, req. n° 122012)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228462 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228462 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Contentieux spécial des installations classées. Le recours hiérarchique contre un refus d'autorisation n'a pas d'effets sur les délais du recours contentieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.25. ⟨halshs-02228462⟩

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